Amendement n° 673
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« volontaire »
insérer les mots :
« toute personne exerçant une profession médicale ».
Exposé sommaire
En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux personnes et aux biens ont été recensées, soit 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une tension supplémentaire pour le personnel de santé. Alors même que ceux-ci s'engagent pour sauver des vies, leur sécurité est menacée.
Ces exactions sont intolérables et doivent impliquer l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).