Amendement n° 667

Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate introduite par la LPJ de 2019 qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine.

Scélérate, car elle vient aggraver les dispositions de l’article 465-1 du code de procédure pénale relatives aux mandats de dépôt, en autorisant le prononcé d’une incarcération pour les peines inférieures à un an, ce qui n'était pas possible avant la Loi de Programmation de la Justice.

Scélérate, car le mandat de dépôt différé permet désormais d’envoyer en détention, des personnes qui ne sont ni récidivistes, ni sous le coup d'une comparution immédiate, dont le quantum de la peine d’emprisonnement est compris entre six mois et un an.

Avec le présent article , il est permis d'étendre à la Cour d'Assises ces dispositions qui existent déjà pour le tribunal correctionnel.

Pour notre Groupe parlementaire comme pour de nombreux professionnels de la justice et de syndicats, cette disposition vise à faciliter et banaliser encore plus le recours à l’emprisonnement.

Comme l’avait indiqué le syndicat de la magistrature au moment des débats sur la LPJ “tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat - l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. « Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir !”.