Amendement n° 658
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire »
les mots :
« six professionnels ».
Exposé sommaire
Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ?
Les différentes professions dont il est question doivent rester indépendantes et s'organiser par elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).