Amendement n° 654
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« volontaire, »
insérer les mots :
« un professeur ou toute personne travaillant au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ».
Exposé sommaire
Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société.
Il y a bien sûr eu le terrible attentat contre Samuel Paty. Plus récemment, le 6 mai 2021 Montataire, dans l’Oise, une CPE a fait l’objet de tirs de mortiers de la part d’un lycéen.
Ces exactions sont intolérables et doivent impliquer l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).