Amendement n° 651
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s'en prend aux forces de l'ordre ou à toute personne détentrice d'une certaine autorité comme les médecins ou les enseignants. L’ensauvagement de notre société n'est pas un sentiment, il convient d'y répondre avec fermeté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).