Amendement n° 647
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique, pour ne pas surcharger les prisons, comme il est possible de le lire dans l'étude d'impact.
Cela est regrettable car la détention provisoire permet de rassembler des éléments de preuve qui permettront de discerner sur la culpabilité de la personne détenue et soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Il convient donc de supprimer cet article et les conditions posées à certaines détentions provisoires tout en augmentant le nombre de place de prison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).