Amendement n° 644
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« plausibles »,
insérer les mots :
« et précises ».
Exposé sommaire
L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti.
Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).