Amendement n° 640
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement d'objectiver les cas où une perquisition peut avoir lieu dès lors qu'un avocat est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203.
L'idée est de protéger au maximum le secret professionnel des avocats et l’inviolabilité des échanges avec ses clients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).