Amendement n° 637
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prendre en considération la complexité des enquêtes judiciaires en matière antiterroriste. Pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécéssaire de prévoir un allongement de la durée des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et les porter à cinq ans maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).