Amendement n° 636
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« avec l’accord des parties ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).