Amendement n° 635
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :
« pour la confiance dans »
les mots :
« visant à réformer »
Exposé sommaire
La confiance dans l'institution judiciaire ne peut pas s'improviser à coup de petites mesures. La confiance pourra être rétablie le jour où la Justice pourra être rendue en des temps raisonnables. Une solution existe : augmenter les moyens de la Justice.
Même si le budget de la Justice a été augmenté de 8 %, là où la France consacre 69,5 euros par habitant pour la Justice, l'Italie en consacre 83,3, l'Espagne 92,6 et l'Allemagne 131,2. La France est en dessous de la moyenne des pays au PIB comparable à celui de la France.
Cette situation est incompréhensible à l'heure où la violence explose un peu partout en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).