Amendement n° 633
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne détenue est titulaire. » »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur lorsqu’un détenu porteur d’un bracelet anti-rapprochement ne respecte pas les obligations qui lui incombent, conformément aux recommandations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).