Amendement n° 628
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des compétences des juridictions de droit commun. De plus, la définition proposée par l’alinéa 11 est difficilement compréhensible avec l’utilisation d’une notion de « répétée » ne faisant référence à aucune notion usitée en droit pénal. Seule est utilisée aujourd’hui en droit pénal la notion de « réitérée ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).