Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 624

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Pierre Vatin (LR) Article 9 Déposé le 14/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 19.

Exposé sommaire

L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que la sortie de détention soit accompagnée quelle que soit l’infraction car les sorties « sèches » présentent un risque supplémentaire de récidive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).