Amendement n° 615
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et sur leur ordre de déposition »
les mots :
« , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution.
L’audience préparatoire devra donc trouver un accord sur les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes d’excuses, de visio-conférences qui parviendront au greffe afin que les parties puissent faire valoir leurs observations avant l’ouverture des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).