Amendement n° 613
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).