Amendement n° 607

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise encadre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions.

Conformément à notre proposition de réécriture de l'article sous forme d'expérimentation, nous proposons que l'enregistrement sonore ou audiovisuel fasse l'objet d'un accord préalable des parties, et que la diffusion doivent avoir lieu au plus tôt un an après que l'affaire a été effectivement jugée.