Amendement n° 589

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Irrecevable — Domaine loi organique (127) M. François Jolivet (LAREM) Article 21 Déposé le 14/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.