Amendement n° 571
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Le troisième alinéa de l’article 15‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une plainte peut être adressée par voie électronique quelles que soient la nature et la gravité des faits dénoncés. » »
Exposé sommaire
A ce jour, seules les petites infractions (diffamation, vol, dégradation, discrimination, etc.), peuvent faire l'objet d'une pré-plainte en ligne et ce, lorsque cette dernière est dirigée contre X via la plateforme https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
La crise sanitaire a permis de mesurer les limites de ces restrictions.
Il semble donc opportun d'élargir cette voie, dans l'intérêt de toutes les victimes ne disposant pas de latitude pour se rendre physiquement au Commissariat le plus proche. L'élargissement de la plainte électronique, quelque soit l'infraction et peu importe l'identité de l'auteur présumé de l'infraction, viendra au secours des victimes de violence -incluant les femmes, les enfants mineurs-. Elle sera également utile aux personnes à mobilité réduite ou en état de dépendance ainsi qu'à toute personne en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).