Amendement n° 570
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C L’article 15‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus de recevoir une plainte peut être signalé en ligne selon les modalités prévues par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient redonner à l'obligation énoncée à l'alinéa 1er sa portée initiale. Nonobstant l'obligation faite aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes qui leurs sont portées, les plaignants sont de plus en plus nombreux à alerter au sujet des refus d'enregistrement de plaintes qui leurs sont opposés.
Or, ce service public a vocation a accompagner les victimes d'infractions quelque soit la gravité de l'infraction.
Il s'agit d'une interface indispensable pour éviter le vigilantisme ou l'auto-justice. Afin d'accompagner les victimes d'infractions et de lutter contre les refus d'enregistrement de plainte, il est proposé de permettre aux plaignants de signaler en ligne tout refus qui leur serait opposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).