Amendement n° 566
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« secret »
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).