Amendement n° 564
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Les modifications adoptées en commission ayant pour conséquence la répétition d'une phrase quasiment à l'identique, cet amendement de portée rédactionnelle vient corriger cette malfaçon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).