Amendement n° 562
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à effectuer.
En effet, une libération sous contrainte ne peut pas s'appliquer de plein droit.Elle doit dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts de réinsertion sociale du détenu.
Cette automatisation de la libération sous contrainte semble contraire à l'esprit de l'administration pénitentiaire, qui est justement de traiter individuellement la situation de chaque détenu afin de trouver la solution adaptée, et non de gérer leurs sorties de détention de manière uniforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).