Amendement n° 561
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission des lois qui autorise le président de l’instance disciplinaire à rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En effet, cette procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).