Amendement n° 539
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Agir ensemble permet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPC du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse en charge d’établir le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) soit informé de son droit de se taire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).