Amendement n° 533
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite inscrire dans la loi le fait que les établissements pénitentiaires doivent bien informer régulièrement leurs détenus des postes de travail vacants.
Une parfaite information des détenus des possibilités qui leurs sont offertes dans leur établissement est indispensable pour que les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec cette loi soient effectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).