Amendement n° 530
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite qu’il soit possible aux cours criminelles départementales de se réunir dans d’autres juridictions que celle du ressort dépendant de la cour d’assises.
Cette possibilité apparait comme une mesure pragmatique et utile permettant aux procès d’avoir lieu dans des délais raisonnables conformément aux exigences de l’article 6 de la CEDH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).