Amendement n° 518
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information automatique des personnes entendues en qualité de suspect au cours d'une enquête des suites données à cette enquêtes. En effet, aujourd'hui, ces personnes n'ont parfois aucune information sur la décision prise par le procureur. Or, il n'est pas acceptable de laisser ces personnes dans l'expectative totale de leur sort durant une procédure pénale. De plus, ce manque d'information crée une rupture d'égalité avec les victimes qui ont ce droit à l'information, conformément à l'article 40-2 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).