Amendement n° 516
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d'enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège indépendant de l'enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).