Amendement n° 515
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« ou demandes d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter, en plus des observations, des demandes d’actes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).