Amendement n° 509
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ancienne »,
le mot :
« récente ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).