Amendement n° 508
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli afin de prévoir qu'une diffusion dans la journée est soumise à l'accord des parties et non pas seulement à leur avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).