Amendement n° 507
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les audiences devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation soient assujetties à un autre régime, en particulier le fait qu'elles puissent être diffusées le jour même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).