Amendement n° 506
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique »,
les mots :
« personnes enregistrées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).