Amendement n° 499
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« peut organiser ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).