Amendement n° 497
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).