Amendement n° 481
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire
La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la LO 99-209 du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).