Amendement n° 478
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots :
« Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ».
Exposé sommaire
La seule disposition de l'article 1er destinée à garantir le droit à l'oubli est l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix après l'autorisation d'enregistrement.
Or, à l'heure d'internet et de l'information en continu, considérer que cette précision dans la loi, assortie d'une sanction en cas de diffusion, suffira à rendre effective la protection de la vie privée des personnes enregistrées peut paraître illusoire. Le droit à l'oubli doit pourtant être une condition essentielle de l'autorisation de l'enregistrement des audiences. Cet amendement permet d'inscrire ce principe dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).