Amendement n° 477
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Aucun »
les mots :
« Aucune image ou autre ».
Exposé sommaire
En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. Il s'agit d'ailleurs des termes employés dans un alinéa précédent concernant le consentement à la diffusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).