Amendement n° 476
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations internationales sont le plus souvent longues et complexes. Des délais aussi courts, s'ils ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, ne permettront pas aux enquêteurs, aux experts et aux magistrats de mener efficacement les investigations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).