Amendement n° 473
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, un délai de quinze jours ne permettra pas à certaines personnes concernées, parfois peu familières de la complexité du monde judiciaire, d’avoir le recul nécessaire à l’issue de l’audience. Un délai de trois mois semble plus raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).