Amendement n° 472
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de l’ensemble des personnes enregistrées ».
Exposé sommaire
L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des personnes enregistrées. Or, avant l'enregistrement des audiences non publiques, seul l'accord préalable et écrit des parties au litige est requis. L'exclusion de ce dispositif des magistrats, fonctionnaires, greffiers et autres professionnels, voire selon le champ de la caméra, du public et des escortes policières ne semble pas fondé. La mention dans le texte de la sécurité et du respect de la vie privée des personnes enregistrées ne sont pas des garanties suffisantes. L'enregistrement des audiences doit être subordonné à l'accord préalable et écrit de l'ensemble des personnes enregistrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).