Amendement n° 471
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »
Exposé sommaire
Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours à l'enregistrement, cet amendement précise qu'il devra s'inscrire dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique, conformément aux termes employés dans le rapport de la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).