Amendement n° 470
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« dans un objectif strictement pédagogique ».
Exposé sommaire
L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience doit demeurer exceptionnel, pour éviter toute forme de "voyeurisme judiciaire". Il convient donc de n'accorder son autorisation en vue de sa diffusion que s'il remplit un objectif strictement pédagogique. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi l'objectif principal de l'ouverture des prétoires aux caméras : rapprocher le citoyen de l'institution judiciaire en éclairant son fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).