Amendement n° 463
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous‑titre Ier du présent titre »,
les mots :
« présent code relatives aux cours d’assises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'assises et à la cour criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).