Amendement n° 451
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« punie d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à toutes les parties d’avoir accès à la procédure d’enquête préliminaire, pour toutes les infractions, mêmes celles qui ne sont punies d’une peine privative de liberté. Il s’agit en effet de garantir une équité de traitement entre tous les justiciables, quelle que soit la nature et la forme de l’infraction qu’ils ont possiblement commise.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).