Amendement n° 450

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Sylvia Pinel (LT) Article 37 Déposé le 14/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.