Amendement n° 446
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , à la salubrité ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé vient permettre au chef d’établissement de suspendre l’affectation d'une personne détenue sur un poste de travail pour des motifs liés à la salubrité.
Les établissements pénitentiaires sont régulièrement signalés, du fait de leurs conditions d'hygiène et des risques épidémiques. L'Organisation Mondiale de la Santé, indique par ailleurs que les taux de tuberculose en prison seraient jusqu’à 100 fois supérieurs à ceux que l’on observe dans la population civile.
En outre, la crise sanitaire actuelle invite à anticiper le trousseau décisionnel mis à disposition des chefs d'établissements, de manière à ce que toute mesure urgente puisse être mise en œuvre sans attendre une législation d'urgence.
Durant les pics épidémiques de la Covid 19, les détenus ont été confrontés à la suspension de leurs activités : bibliothèque, salle de sport, réunions culturelles et toute activité se déroulant dans un espace clos. Les activités de travail ont été maintenues au cas pas cas.
Il est donc opportun de permettre au Chef d'établissement -sans que des mesures exceptionnelles n'aient à être édictées-, de suspendre l'affectation d'une personne détenue sur un poste, pour tenir compte de la salubrité du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).