Amendement n° 442
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'élaboration de la partie législative d'un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).