Amendement n° 434
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« présidé par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« le bâtonnier. Si l’avocat mis en cause en fait la demande, le conseil de discipline est alors présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président. Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au delà de la date de son soixante et onzième anniversaire. »
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à rétablir les prérogatives du bâtonnier dans la police du barreau dont il a la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).